Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, le préfet de Saône et Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M^me A… B… et M. C… B… de libérer le lieu d’hébergement mis à leur disposition dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) situé 15 rue Thomas Dumorey à Chalon sur Saône, géré par l’association Le Pont ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’expulsion forcée des intéressés ;

Il soutient que :

- les demandes d’asile de M^me B… et M. B… ont été rejetées, pour l’une, par la Cour nationale du droit d’asile, et pour l’autre, par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides et les intéressés occupent désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu’ils ont souscrit et d’une mise en demeure de quitter les lieux ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

- cette situation, qui empêche l’admission de nouveaux demandeurs d’asile qui y seraient éligibles alors que le taux d’occupation des structures est à son maximum, compromet le bon fonctionnement du service public de l’accueil des demandeurs d’asile, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont réunies ;

La requête a été communiquée à M^me B… et M. B…, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Lelong, greffière d’audience, le rapport de M^me Chenal-Peter, juge des référés ;

Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés d’enjoindre à M^me B… et M. B… de libérer le lieu d’hébergement mis à leur disposition le 27 septembre 2024 au titre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et d’autoriser qu’il soit procédé à leur expulsion de ce logement, sis à Chalon sur Saône, au besoin avec le concours de la force publique.

2. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me B… et M. B…, de nationalité kosovare, ont été accueillis dans une structure d’accueil pour demandeurs d’asile située à Chalon sur Saône et gérée pour le compte de l’Etat par l’association Le Pont. Leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetées, par une décision de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 décembre 2024 s’agissant de M. B…, et par une décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 mai 2025, notifiée le 26 mai suivant, s’agissant de M^me B…. Les intéressés ont bénéficié d’une prolongation de leur hébergement pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 30 juin 2025. Puis, M^me B… et M. B… ont été mis en demeure, par lettre du préfet de Saône-et-Loire du 12 août 2025, dont ils ont accusé réception le 14 août suivant, de quitter le logement en cause dans un délai de cinq jours.

5. M. et M^me B…, qui n’ont plus la qualité de demandeur d’asile, et n’ont plus désormais aucune vocation à occuper les lieux, n’ont pas obtempéré et occupent ainsi sans droit ni titre ce lieu d’hébergement. La mesure sollicitée ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse.

6. En second lieu, le dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile est sous forte tension à l’échelle de l’ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de Saône-et-Loire pouvant ainsi être sollicités pour l’accueil de personnes dont les demandes d’asiles ont été déposées dans d’autres départements. Eu égard à l’exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l’effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d’asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d’hébergement, la libération des lieux occupés par M^me B… et M. B… revêt un caractère certain d’utilité et d’urgence.

7. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à M^me B… et M. B…, ainsi qu’à tous occupants de leur chef, de quitter le lieu d’hébergement en cause et, en cas d’inexécution de cette mesure au terme d’un délai de quinze jours, d’autoriser le préfet de Saône-et-Loire à procéder à l’évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M^me B… et M. B…, ainsi qu’à tous occupants de leur chef, de libérer le logement qu’ils occupent à Chalon sur Saône dans la structure d’hébergement pour demandeurs d’asile gérée par l’association Le Pont.

Article 2 : Faute pour M^me B… et M. B… d’avoir libéré les lieux dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de Saône-et-Loire pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^me A… B… et M. C… B…

Fait à Dijon, le 7 octobre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition,

La greffière