La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M^me A… B… saisit le tribunal d’un « recours gracieux » aux fins de contester la somme de 13 111,98 euros mise à sa charge par la commune d’Aubagne au titre d’un trop-perçu de rémunération et les conclusions de l’expertise médicale réalisée en décembre 2025 et précise souhaiter une autre expertise médicale et pouvoir être accompagnée et conseillée par un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Si, par la présente requête, M^me B… saisit le tribunal d’un « recours gracieux » aux fins de contester la somme de 13 111,98 euros mise à sa charge par la commune d’Aubagne au titre d’un trop-perçu de rémunération et les conclusions de l’expertise médicale réalisée en décembre 2025 et précise souhaiter une autre expertise médicale et pouvoir être accompagnée et conseillée par un avocat, elle ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, pourrait s’estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il est toutefois loisible à l’intéressée, si elle s’y croit fondée et au besoin assistée d’un avocat désigné dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, de saisir de nouveau le tribunal dans le délai de recours contentieux d’une requête contenant l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 26 mars 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière