Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A, représenté par M^e Noudjenoume, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 14 juin 2021 (4 points), le 17 janvier 2023 (3 points) et le 18 mai 2024 (1 point) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision 48 SI est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— les décisions portant retraits de point sont entachées d’un vice de procédure en raison du défaut d’information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— la réalité des infractions commises n’est pas établie ;

— la décision « 48 SI » est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 17 janvier 2023 sont tardives et par suite irrecevables ;

— pour le surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A concurrence de ce surplus, il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision « 48 SI » du 7 novembre 2024, le ministre de l’intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l’invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l’annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision « 48 SI » dont il a subséquemment fait l’objet.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.() ".

Sur le moyen tiré du défaut d’information préalable :

3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Quant à l’infraction commise le 14 juin 2021 :

4. Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises en vertu des dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du relevé d’information intégral de M. A, que l’infraction commise le 14 juin 2021 a été constatée par l’intermédiaire d’un procès-verbal électronique et que l’intéressé a payé l’amende forfaitaire émise à l’issue de cette infraction. L’indication de ce paiement de l’amende forfaitaire sur le relevé intégral de M. A, formalisé pour cette infraction par la mention « AF-amende forfaitaire », suffit à établir que l’intéressé a nécessairement été mis en possession d’un avis de contravention et d’une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer l’amende forfaitaire. Par suite, alors que M. A n’apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’information préalable doit être écarté comme étant manifestement infondé.

Quant à l’infraction commise le 17 janvier 2023 :

6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction entraînant un retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l’agent selon laquelle le contrevenant a refusé d’apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites en défense par le ministre de l’intérieur, que l’infraction commise par M. A le 17 janvier 2023 a été constatée au moyen d’un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l’émission d’une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal, que M. A a signé, comporte l’ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure s’agissant de l’infraction en cause, qui manque en fait, doit être écarté comme étant manifestement infondé.

Quant à l’infraction commise le 18 mai 2024 :

8. A l’appui de ses écritures, M. A verse l’avis de contravention relatif à l’infraction commise le 18 mai 2024 ayant donné lieu à l’émission d’une amende forfaitaire majorée, qui comprend les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut d’information doit donc être écarté comme manifestement infondé.

Sur la réalité des infractions :

9. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive (). Le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. ».

10. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral versé au dossier que les infractions en litige ont donné lieu à l’émission de titres exécutoires de l’amende forfaitaire majorée, devenus définitifs, ou au paiement de l’amende forfaitaire. En l’absence de tout élément avancé par M. A de nature à mettre en doute l’exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu’être écarté comme n’étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.

Sur les moyens dirigés contre la décision « 48 SI » du 7 novembre 2024 :

11. Dès lors que la réalité des infractions commises les 14 juin 2021, 17 janvier 2023 et 18 mai 2024 a été établie et que l’information requise par le code de la route a été délivrée au contrevenant, le ministre de l’intérieur se trouvait en situation de compétence liée pour constater un solde de points nul sur le permis de conduire de M. A. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision « 48 SI » du 7 novembre 2024 est insuffisamment motivée, a été prise au terme d’une procédure irrégulière et est disproportionnée doivent être écartés comme étant inopérants.

12. La requête de M. A ne comporte que des moyens inopérants, manifestement infondés ou n’étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, qui n’a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 20 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.