Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2508146

TA Grenoble
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, sans préciser les raisons de ce rejet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 oct. 2025, n° 2508146
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MANYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M^me E… D… C… représentée par M^e Manya, demande au juge des référés :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 350 euros en remboursement des frais de taxi engagés pour l’expertise médicale du D^r B… le 27 février 2025, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M^me D… C… déclare se désister de ses conclusions à fin de remboursement des frais de déplacement et maintien ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour un montant de 1 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M^me D… C… a déclaré se désister de ses conclusions à fin de remboursement des frais de déplacement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me D… C… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à titre principal de la requête de M^me D… C….

Article 2 : Les conclusions de la requête sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… D… C… et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. SAVOURE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.