Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 sept. 2025, n° 2504221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504221 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Hourlier, demande au tribunal :
1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 18 juillet 2025, Mme B informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2025, Mme B a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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