Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 mars 2026, n° 2513567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513567 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2025 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif le dossier de la requête présentée par Mme B… A… le 10 octobre 2025.
Par cette requête Mme B… A…, représentée par Me Idourah, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour ;
2°) d’enjoindre la préfète du Rhône à titre principal à lui délivrer la carte de séjour sollicitée ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
– les autres pièces du dossier ;
– la requête enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 2513015 par laquelle Mme B… A… exprime la même demande.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme B… A… a déposé une requête enregistrée le 28 octobre 2025 sous le n° 2513567. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme A… enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n°2513015. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête n°2513567.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2513567 est radié des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 4 mars 2026.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Stipulation ·
- Annulation
- Réfugiés ·
- Convention de genève ·
- Cameroun ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Politique ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Menaces
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intelligence artificielle ·
- Aide ·
- Travail ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Opérateur ·
- Mobilité géographique ·
- Pôle emploi ·
- Demandeur d'emploi ·
- Promotion professionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Hôpitaux ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Citoyen ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Recours gracieux ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Fonction publique ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Ingénierie ·
- Justice administrative ·
- Chauffage ·
- Insertion sociale ·
- Associations ·
- Responsabilité ·
- Syndicat mixte ·
- Réalisation
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Etats membres ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- État ·
- Bulgarie ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Versement ·
- État ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance professionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Protection fonctionnelle ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Communication ·
- Administration ·
- Agent public ·
- Public
- Justice administrative ·
- Département ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Recette ·
- Statuer ·
- Défense ·
- Titre
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.