Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2025, n° 2504232

TA Grenoble
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, en reconnaissance des frais exposés par Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juin 2025, n° 2504232
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504232
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A, représenté par M^e Poret, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé sa demande de titre de séjour ;

— à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retour et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

— à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande au titre de l’article L.761-1.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 16 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504232