Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2504904

TA Grenoble
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification des retraits de points et amendes
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés par M me A n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 mai 2025, n° 2504904
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504904
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me B A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Elle soutient que :

— elle n’a jamais été destinataire des retraits de points ni des amendes ;

— la condition d’urgence est remplie ; la perte de son permis de conduire a des conséquences graves et immédiates sur sa vie personnelle et professionnelle.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 12 mai 2025 sous le numéro 2504903 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M^me A n’est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision « 48SI » attaquée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.