Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, n° 2410283

TA Grenoble
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 avr. 2025, n° 2410283
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410283
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M^me A B se plaint de la décision du 20 novembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a procédé à la radiation définitive de ses deux enfants du service périscolaire et de la cantine à compter du 6 décembre 2024 au soir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » ; qu’aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

3. Par la requête susvisée, M^me B se borne à indiquer la situation compliquée dans laquelle elle et sa famille se trouvent suite à la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a radié ses deux enfants du service périscolaire et demande au tribunal de l’aide. M^me B ne forme ainsi aucune demande d’annulation ou d’indemnisation et ne présente aucune conclusion identifiable. Ainsi, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède que cette requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble le 28 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410283