Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, M^me B A, représentée par

M^e Peketi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 du préfet de la Côte-d’Or, portant refus de délivrance d’une carte de séjour au titre de l’article L.422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté a été pris en violation des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle est titulaire d’un diplôme de master 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l’audience, sur sa proposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

A été seulement entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me C, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, de nationalité chinoise (Taiwan), née le 1er mars 1994, est entrée régulièrement en France le 1er mars 2021, munie d’un visa D valable du 16 février au

16 octobre 2021. Elle a obtenu des cartes de séjour temporaire mention « étudiante » du

17 octobre 2021 au 8 juin 2024. Elle a sollicité le 14 mars 2024 la délivrance d’une carte de séjour

« recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 14 août 2024, le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté. M^me A en demande l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-chercheur « délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise " d’une durée d’un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". Et aux termes de l’article D. 422-13 :

«  La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend :1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;2° Le diplôme de licence professionnelle. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a joint à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un diplôme universitaire « Français langue étrangère », obtenu au titre de l’année universitaire 2022-2023, et un master de sciences, technologies, santé, mention « Sciences de la vigne et du vin » délivré par l’université de Bordeaux au titre de l’année universitaire 2021-2022. Ce dernier diplôme est l’un des diplômes requis par les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or a fait une inexacte application de ces dispositions en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé au motif que le diplôme présenté n’était pas reconnu par la conférence des grandes écoles.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 14 août 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique que, dans un délai de deux mois suivant sa notification, le préfet de la Côte-d’Or délivre à M^e A un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 14 août 2024 du préfet de la Côte-d’Or est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de délivrer à M^me A un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat le versement à M^me A de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de la Côte-d’Or.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

M-E C

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,