Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Cardot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire national d’une durée de 2 ans.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

3. Il ressort des pièces de son dossier que le requérant réside à Villetaneuse (93). Le lieu de résidence du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête n° 25012645 de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 5 décembre 2025.

Le vice-président

C.Vial-Pailler