Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, n° 2502422
TA Lille
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Fin de contrat sans retour de la personne remplacée

    La cour a estimé que la requête ne tendait pas à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, et ne comprenait pas de conclusions valables pour la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 26 mai 2025, n° 2502422
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2502422
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, n° 2502422