Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2502661

TA Grenoble
Désistement 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me D… les sommes demandées par M. C… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me D… les sommes demandées par la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2502661
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502661
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline U'REN-GERENTEJimmy MATRAS
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M^me A… D… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Chirens a délivré un permis de construire à M. C….

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, M. C… représenté par M^e U’ren Gerente, conclut au rejet de la requête et, à ce que M^me D… lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la commune de Charens représentée par M^e Matras, conclut au rejet de la requête et, à ce que M^me D… lui verse la somme de 2 500 euros au titre des frais d’instance.

Par mémoire du 1er novembre 2025, la requérante déclare se désister de sa requête, et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Charens et M. C… au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire du 19 novembre 2025, la commune de Charens entend maintenir sa demande au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M^me D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qui lui en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me D… les sommes demandées par la commune de Charens et M. C… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D….

Article 2 :

Les conclusions présentées par la commune de Charens et M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, à la commune de Charens et à M. B… C….

Fait à Grenoble le 19 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.