Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2506700
TA Nantes
Rejet 29 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas les éléments nécessaires pour établir l'illégalité de la décision attaquée, et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été déposé dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 29 août 2025, n° 2506700
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2506700
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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