Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M^me A…, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours ;

dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisation à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2  :

L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.