Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2026, n° 2502931

TA Montreuil
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait justifiant ses dispositions, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que ce moyen ne comporte que de brefs développements sans pièces justificatives, le rendant manifestement infondé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté, qui constitue la base de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, qui ne justifient pas une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 janv. 2026, n° 2502931
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502931
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues KEUFAK TAMEZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Keufak Tameze, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 5 août 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant camerounais demande l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation est manifestement infondé.

En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un défaut d’examen de la situation de l’intéressé et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.