Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M^me C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement sis 3 avenue John Kennedy à Montélimar (Drôme).

Elle soutient que :

— sa requête a été présentée dans le délai de recours ;

— elle doit bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de son handicap, elle bénéficie de l’allocation aux adultes handicapées du 1er février 2021 au 31 janvier 2026 avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % ;

— elle n’a pas reçu l’avis d’imposition, seulement la relance du 12 décembre 2024 ;

— elle a payé la cotisation ;

— ses démarches auprès de l’administration fiscale ont été vaines ;

— elle occupe son logement à Montélimar depuis le 1er janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. En application de l’article 1390 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière afférente à leur habitation principale, lorsqu’ils occupent cette habitation dans les conditions prévues au même article, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés lorsque le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 I du code général des impôts.

3. Il résulte de l’instruction que la requérante ne remplit aucune des conditions prévues à l’article 1390 du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. D’une part, le lieu d’imposition ne constituait pas au 1er janvier 2024 son habitation principale. D’autre part, elle se borne à invoquer la circonstance qu’elle bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés sans établir que le montant de son revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excédait pas la limite prévue à l’article 1417 I du code général des impôts. L’ensemble des moyens soulevés étant inopérants, il y a lieu de les écarter et, par suite, de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C.

Fait à Grenoble, le 27 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.