Tribunal administratif de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2502006

TA Grenoble
Désistement 25 avril 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a été convoquée à un rendez-vous, ce qui rend la demande d'injonction caduque.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a condamné l'État à verser une somme à l'avocat de M me B A en application des articles pertinents, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 avr. 2025, n° 2502006
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502006
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSixtine VADON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Vadon, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, un rendez-vous au guichet de la préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à verser à son Conseil une somme de 1 500 euros en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais qu’il a exposés à l’occasion du présent litige, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie : elle tente, en vain, de prendre rendez-vous en préfecture depuis six mois ; l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour rend son séjour en France fragile, alors qu’elle y réside depuis 11 ans au titre du regroupement familial ;

— la mesure sollicitée est utile pour faire valoir ses droits au regard des illégalités constatées quant à son droit au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requérante a été convoquée à un rendez-vous le 4 avril 2025, afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 3 mars 2025, M^me A, représentée par M^e Vadon, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la préfète de l’Isère lui a délivré un rendez-vous le 4 avril 2025 afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. M^me B A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

4. L’Etat est condamné à verser à M^e Vadon avocate de M^me B A, une somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à cette dernière.

O R D O N N E :

Article 1 : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Vadon avocate de M^me B A, une somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Vadon et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 avril 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.