Rejet 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 29 sept. 2025, n° 2501841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501841 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B… A… saisi le tribunal de conclusions à fin d’injonction relatives à un relogement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
2. M. A… n’articule aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d’injonction, présentées, au demeurant, à titre principal, ne précisant pas quelle décision il entend contester. Il suit de là que sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l’article R.411-1 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste, et ne peut, par suite, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Commission ·
- Délai ·
- Autorisation
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Recours administratif ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Sursis à statuer ·
- Classes ·
- Commune ·
- Autoroute
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Rente ·
- Contrats ·
- Retraite anticipée ·
- Revenu ·
- Versement ·
- Commissaire de justice ·
- Émoluments ·
- Cdd
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Maire ·
- Sécurité ·
- Immeuble ·
- Recours gracieux ·
- Expertise ·
- Béton
- Laser ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Métro ·
- Contrat de travail ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux
- Décision implicite ·
- Centre hospitalier ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Accident du travail ·
- Annulation ·
- Document administratif ·
- Service ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Prestation ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Terme ·
- Famille
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Web ·
- Chercheur ·
- Innovation ·
- Dépense ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Salarié ·
- Personnel
- Cycle ·
- Maire ·
- Navette ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Arrêté municipal ·
- Commune ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Copie ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Annulation ·
- Impossibilité ·
- Peine ·
- État
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Protection ·
- Norme ·
- Personnes ·
- Condition ·
- Directive ·
- Commissaire de justice
- Algérie ·
- Droit local ·
- Structure ·
- Réparation ·
- Commission nationale ·
- Décret ·
- Reconnaissance ·
- Statut ·
- Victime de guerre ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.