Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Diouf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation de l’Isère née le 8 avril 2025 rejetant son recours en vue de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de regarder sa demande de logement comme prioritaire et urgente dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission de réexaminer son recours, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

. Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites dans le dossier numéro 2507468 que la demande de logement de M^me B… a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation de l’Isère du 24 juillet 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B… sur le fondement de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Madame B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Diouf et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.