Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Poret, demande au tribunal :

de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, de lui délivrer dans l’attente, une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 9 septembre 2025, le président de la formation de jugement a informé M^me A…, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

En premier lieu M^me A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2025, ces conclusions relatives au bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle ont perdu leur objet. Il n’y plus lieu de statuer sur celles-ci.

En deuxième lieu, par un courrier du 9 septembre 2025 adressé au conseil de M^me A… au moyen de l’application Télérecours, le président de la formation de jugement l’a informée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitée, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée. En application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante est réputée en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier. Le délai d’un mois imparti à M^me A…, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, étant expiré sans qu’une telle confirmation ne soit intervenue, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant définitif, la circonstance que par un courrier du 31 octobre 2025 M^me A… a déclaré maintenir ses conclusions ne fait pas obstacle à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête par M^me A….

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle

Article 3:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Poret et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.