Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 25 septembre 2025, n° 2304087

TA Grenoble
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'opérer la transformation du bâtiment
La cour a estimé que l'occupation prolongée du bâtiment ne confère pas un droit d'obtenir un changement de destination, surtout dans une zone où cela n'est pas autorisé par le PLU.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté les conclusions de la commune, considérant que la demande de Monsieur B était fondée sur des motifs suffisants pour justifier le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4e ch., 25 sept. 2025, n° 2304087
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2304087
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise NALLET-ROSADOJimmy MATRAS
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS
Parties :	commune de Peyrins

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de Peyrins a formé opposition à sa déclaration préalable en vue de régulariser la transformation d’un bâtiment à usage agricole en habitation, ensemble le refus opposé à son recours gracieux.

Il soutient avoir le droit d’opérer cette transformation dans la mesure où il occupe cette construction depuis 39 ans.

La commune de Peyrins, représentée par M^e Matras, a présenté un mémoire, enregistré le 2 août 2023, par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête, dépourvue de moyens, est, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevable ;

— cette requête est tardive ;

— la décision contestée est purement confirmative de la décision implicite intervenue le 22 janvier 2023 ;

— subsidiairement, le moyen invoqué par M. B n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Coutarel, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Nallet-Rosado, représentant la commune de Peyrins.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire d’un hangar agricole situé sur le territoire de la commune de Peyrins (Drôme), sur une parcelle cadastrée ZA n°112, pour la construction duquel il a obtenu un permis en 1984. Ce bâtiment ayant été progressivement et partiellement transformé en habitation sans autorisation, M. B a déposé, en dernier lieu en février 2023, une déclaration préalable en vue de régulariser ce changement de destination. Dans la présente instance, il doit être regardé comme demandant l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire a formé opposition à cette déclaration.

2. La construction de M. B est implantée en zone naturelle du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Peyrins et ne rentre dans aucune des catégories de celles autorisées par l’article I.2 du règlement applicable dans ce type de zone. Elle ne figure notamment pas au nombre des anciens bâtiments repérés sur le document graphique en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et pouvant faire l’objet d’un changement de destination pour l’habitation ou l’hébergement touristique. En se bornant à soutenir que le fait qu’il l’occupe depuis plusieurs décennies lui confèrerait le droit d’obtenir ce changement de destination, M. B ne critique pas utilement ce motif de l’arrêté en litige, à lui seul suffisant. Il en résulte que ses conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

3. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par la commune de Peyrins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Peyrins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Peyrins.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, premier conseiller,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

F. Permingeat

La présidente,

C. Rizzato

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304087