Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2025, n° 2503155

TA Grenoble 17 avril 2025

TA Grenoble 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la condition d'urgence est présumée satisfaite en raison de la situation irrégulière dans laquelle se trouve le requérant.
Accepté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que ce moyen est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Accepté
Délai de réexamen
La cour a ordonné à la préfète de réexaminer la demande dans un délai d'un mois, considérant que cela est justifié par la situation du requérant.
Accepté
Frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Monsieur A, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 avr. 2025, n° 2503155
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503155
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A, représenté par M^e Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision implicite refusant de renouveler son attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision n’est pas motivée ; elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux ; elle méconnaît sa liberté d’aller et venir ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Le rapport de M^me B a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

3. En l’espèce, les décisions litigieuses refusent le renouvellement du titre de séjour avec changement de statut à M. A et le placent en situation irrégulière. Ainsi, la condition d’urgence est présumée satisfaite. Faute d’observation en défense de la part du préfet de l’Isère, cette condition est remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus implicite de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction :

4. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 435-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de renouveler l’attestation de prolongation d’instruction de la requérante.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus implicite d’un titre de séjour :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant la délivrance du titre de séjour à M. A.

Sur les conclusions d’injonction :

6. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :L’exécution des décisions implicites de la préfète de l’Isère est suspendue.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 3 :L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503155