Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2025, n° 2306622

TA Grenoble
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé que le département de la Drôme devait verser une somme d'argent à M me C épouse B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mai 2025, n° 2306622
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2306622
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles LE CHATELIERMarie CACCIAPAGLIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M^me C épouse B, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du département de la Drôme prenant acte de sa démission en lieu et place de son licenciement en date du 22 août 2023 ;

2°) d’enjoindre à la présidente du département de la Drôme de procéder à son licenciement, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ;

3°) d’enjoindre à la présidente du département de la Drôme de procéder à la modification des documents de fin de contrat qui lui ont été remis, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ;

4°) de condamner le département de la Drôme à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le département de la Drôme, représenté par M^e Le Chatelier, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2023, M^me C épouse B déclare se désister de l’instance et de l’action tout en maintenant sa demande de condamnation sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire en date du 27 octobre 2023, postérieur à l’enregistrement de la requête, M^me B déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le département de la Drôme est condamné à verser la somme de 1 500 euros à M^me C en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me C épouse B.

Article 2 : Le département de la Drôme est condamné à verser la somme de 1 500 euros à M^me C en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C épouse B et au Département de la Drôme.

Fait à Grenoble le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

230662