Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2025, n° 2509913

TA Grenoble
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Demande de remboursement de dépenses
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Accepté
Multiplication des requêtes similaires
La cour a décidé d'infliger une amende pour recours abusif en raison de la multiplication des requêtes.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 oct. 2025, n° 2509913
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509913
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle Grenoble-Alpes Métropole a refusé de s’adresser à la commune de Grenoble et à la Sages pour qu’ils cessent d’exercer la maîtrise d’ouvrage de la voirie de l’avenue de Washington et de lui transmettre ce courrier, de s’adresser à la Sages pour qu’elle transmette le montant des dépenses effectuées en ses lieux et place, de rembourser ces dépenses à la Sages, de s’adresser à la commune pour « effectuer sans tarder la remise des travaux », de lui communiquer le projet d’aménagement pour la partie sud établie par la métropole ;

2°) de mettre à la charge de Grenoble-Alpes Métropole la somme de 700 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. La requête de M. B…, qui se rapporte à l’exécution de contrats auxquels il est tiers, doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

4. Eu égard à la multiplication de requêtes ayant le même objet, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. B… à une amende pour recours abusif d’un montant de 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… est condamné à une amende de 100 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…. Copie en sera adressée à Grenoble-Alpes Métropole, à la préfète de l’Isère et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.