Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2602844

TA Paris
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le tribunal a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, car le litige devait être porté devant le tribunal administratif de Montreuil, et non celui de Paris.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les frais de la procédure
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui implique que les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2602844
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602844
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M^me A… C… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut d’ordonner la délivrance d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour permettant la poursuite de son activité professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Par conséquent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Fait à Paris, le 30 janvier 2026 .

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY