Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2025, n° 2502869

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté qu'une décision favorable a été prise par la préfète, rendant sans objet la demande de suspension.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison de la délivrance d'une attestation favorable.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Monsieur C pour couvrir ses frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 avr. 2025, n° 2502869
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502869
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mars 2025 et le 31 mars 2025, M. C, représenté par M^e Schurmann, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour du requérant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 3 avril 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me A a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. En cours d’instance, la préfète de l’Isère a délivré à M. C une attestation de décision favorable qui ouvre les mêmes droits que son précédent titre dans l’attente de l’impression de son titre de séjour. Il n’y a pas suite plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ni celles d’injonction.

3. Le non-lieu qui vient d’être constaté sur les conclusions principales de la requête est sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502869