Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2025, n° 2505725

TA Grenoble
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la décision de refus d'enregistrement ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais doit être contestée devant le tribunal judiciaire.
Rejeté
Droit de contester la décision de refus
La cour a rappelé que la contestation d'une telle décision doit être faite devant le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 juin 2025, n° 2505725
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025

Sur les parties

Parties :	directeur des services de greffe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M^me B A conteste devant le tribunal la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires près le tribunal judiciaire de Chambéry a refusé d’enregistrer sa déclaration de nationalité souscrite le 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 26-3 du code civil : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. / Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. () ».

3. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires refuse d’enregistrer une déclaration de nationalité française ne peut être contestée que devant le tribunal judiciaire. Il n’entre pas dans les attributions du juge administratif de statuer sur un recours formé contre une telle décision. Par suite, la requête de M^me A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 5 juin 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.