Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. E C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 19 février 2024 lui ayant refusé l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 2000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les échanges de mails attestent d’un dysfonctionnement du site internet reconnu par l’Agence nationale de l’habitat.

Il soutient que la décision de retrait de la prime de transition énergétique fait état à tort de travaux effectués avant le dépôt du dossier sur le site internet MaPrimeRénov.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que si M. C a créé son compte le 10 novembre 2022, il n’a procédé au dépôt effectif de sa demande de prime que le 19 juin 2023 ; or la création d’un compte sur le site dédié à la prime de transition énergétique ne vaut pas dépôt d’une demande de prime. Il s’agit bien de deux phases distinctes dans le parcours de demande de prime. La facture datée du 25 mai 2023 est antérieure à sa demande de prime qui a été déposée sur la plateforme en ligne dédiée le 19 juin 2023.

Par ordonnance du 19 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 21 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’énergie ;

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sauveplane,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement situé à Sous-Bois-Entrelacs et dont il est propriétaire. Par une décision du 30 juin 2023, l’Agence nationale de l’habitat lui a attribué, sous condition, une subvention de 2 000 euros pour les travaux déclarés. Par une décision du 19 février 2024, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a retiré cette décision et refusé de lui attribuer la subvention initialement accordée. Le 24 mars 2024, M. C a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision que l’Agence nationale de l’habitat a explicitement rejeté le 28 mai 2024.

2. Pour refuser à M. C, le bénéfice de la prime de transition énergétique pour les travaux à réaliser sur son logement, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat s’est fondée sur le motif que les travaux doivent avoir débutés après le dépôt de la demande de prime de transition énergétique alors que la facture produite par M. C datée du 25 mai 2023 était antérieure à la date de dépôt du dossier le 19 juin 2023.

3. Aux termes de l’article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 : « II. – Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’octroi de la prime. »

4. Il résulte de ces dispositions que les travaux doivent être entrepris après la réception de l’accusé de réception. En revanche, les travaux entrepris avant la délivrance de l’accusé de réception ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique.

5. Si M. C fait valoir qu’il a déposé son dossier enregistré sous le numéro MPR-2023-653883 le 10 novembre 2022, soit antérieurement à la réalisation des travaux, eu égard à la facture du 25 mai 2023, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n’a procédé au dépôt effectif de sa demande de prime que le 19 juin 2023, ainsi que le confirme l’accusé de réception de sa demande. Par suite, quand bien même M. C a créé son compte le 10 novembre 2022, il n’a déposé sa demande de prime de transition énergétique que le 19 juin 2023, soit après la réalisation des travaux. Par suite le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 22 juin 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat rejetant son recours préalable obligatoire.

D E C I D E :

Article 1er :La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Mathieu Sauveplane, président,

— M. D, premier-conseiller,

— M^me B A, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L’assesseur le plus ancien,

S. D

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.