Annulation 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 15 mai 2025, n° 2408448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408448 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 17 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré des points sur son permis de conduire entrainant son invalidation ; ensemble d’annuler les cinq décisions de retrait de points ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondant aux infractions sur le capital affectant son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il informe que les infractions commises les 27 mars 2021 à 15h30 et 15h31, 22 janvier 2023, 28 novembre 2023 et 12 décembre 2023 ont été supprimées de son dossier, et que celles-ci ne donnent donc plus lieu à retrait de points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que suite à la suppression des infractions commises, le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et reste doté de 12 points à ce jour. Ainsi, les mentions relatives à la décision référencée 48SI ont été supprimées. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 15 mai 2025.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Passeport
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Erreur de droit ·
- Sérieux ·
- Union des comores
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Plateforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Annulation ·
- Personne publique ·
- Véhicule ·
- Commune ·
- Demande
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Information ·
- Annulation ·
- Permis de conduire ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Cameroun ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Acte ·
- Passeport ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Finances publiques ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Remboursement du crédit ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Remboursement
- Offre ·
- Critère ·
- Communauté de communes ·
- Mise en concurrence ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Gestion des déchets ·
- Égalité de traitement ·
- Commande publique
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Santé ·
- Enfant ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commission ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Enseignement supérieur ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.