Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2026, n° 2600046

TA Lyon
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours
La cour a estimé que Monsieur B n'a pas présenté une requête distincte pour l'annulation de la décision, ce qui est requis par la loi.
Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a jugé que le juge des référés n'a pas compétence pour condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à des conclusions irrecevables dans le cadre de la procédure de référé.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 janv. 2026, n° 2600046
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600046
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… demande au juge des référés :

1°) d’annuler la décision du 5 janvier 2026 rejetant son recours gracieux, formé à l’encontre de la décision du 10 novembre 2025 mettant en fourrière son véhicule ;

2°) de condamner la commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon à lui rembourser l’intégralité des frais de mise en fourrière, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable.

D’une part, M. B…, qui indique présenter un référé-suspension, doit être regardé comme ayant entendu introduire une demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 10 novembre 2025 mettant en fourrière son véhicule. Toutefois, il ne justifie pas avoir présenté une requête distincte tendant à l’annulation de cette décision, ensemble celle rejetant son recours gracieux, comme l’imposent pourtant les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

D’autre part, il n’appartient pas au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer l’annulation de décisions administratives ou de condamner une personne publique au versement d’une somme d’argent.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Lyon, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier