Tribunal administratif de Grenoble, 20 mai 2025, n° 2504785

TA Grenoble
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de traitement de la demande de permis de conduire
La cour a constaté que le permis de conduire de M. A était en cours de production et que la demande était restée en attente en raison de la suspension infligée par l'ordonnance pénale.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 mai 2025, n° 2504785
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy JOSSEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Josseaume, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’administration de lui délivrer son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de l’Aube (CERT) informe le tribunal que le permis de conduire de M. A est en cours de production, la demande de titre étant restée en attente dans l’attente de l’ordonnance pénale du 28 janvier 2025 infligeant à M. A une suspension de son permis de conduire de trois mois.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur en simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l’Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie et au préfet de l’Aube.

Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.