Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, la société coopérative agricole (SCA) Minoterie de Courçon demande au tribunal :

1°) de procéder, à titre principal, à la réduction, à titre gracieux, des amendes administratives prononcées le 19 décembre 2025 par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Nouvelle-Aquitaine d’un montant total de 22 000 euros ;

2°) d’ordonner, à titre subsidiaire, la mise en place d’un échéancier de paiement sur une durée de vingt-quatre mois et adapté à la situation financière de l’entreprise.

Elle soutient que le montant des amendes prononcées représente une charge manifestement disproportionnée, au regard de sa situation financière, susceptible de compromettre gravement l’équilibre économique de la structure et sa continuité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif de procéder à titre gracieux à la réduction des amendes administratives prononcées sur le fondement du code du travail ni d’octroyer un échéancier de paiement, ainsi que le demande la SCA Minoterie de Courçon. Il est loisible à cette dernière, si elle s’y croit fondée, de demander au tribunal l’annulation ou la décharge de l’amende qui lui a été infligée, pour des motifs de légalité fondés notamment sur le 2ème alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail, ou de solliciter de l’autorité administrative le réexamen de sa décision, dans le cadre d’un recours administratif. Par suite, la requête de la SCA Minoterie de Courçon est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCA Minoterie de Courçon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole Minoterie de Courçon.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Poitiers, le 26 janvier 2026.

Le président,

signé

J. DUFOUR

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. BRUNET