Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2300108

TA Grenoble
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'éducation et à la formation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 mars 2025, n° 2300108
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300108
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, M^me A B, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 1er décembre 2022 prise par la rectrice de l’académie de Grenoble annulant son inscription aux pratiques du CAP Pâtissier, session 2023 en candidat libre.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le rectorat de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 19 février 2025, M^me B a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Au vu de l’état du dossier et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice, le président de la formation de jugement a invité M^me B par un courrier en date du 19 février 2025 mis à sa disposition au moyen de l’application informatique Télérecours Citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La requérante n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au rectorat de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.