Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2426795

TA Paris
Annulation 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge du CNAPS une somme au titre des frais d'instance, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2426795
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426795
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DENIZOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Denizot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. A… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintenir sa demande relative aux frais d’instance.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 000 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.