Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2025, n° 2507127

TA Grenoble
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande mêlant annulation et suspension
La cour a jugé que la demande mêlant une saisine pour annulation et une saisine pour suspension est manifestement irrecevable.
Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande de suspension est irrecevable car elle est liée à la demande d'annulation, qui a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juil. 2025, n° 2507127
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507127
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B demande, d’une part, au tribunal d’annuler la décision implicite refusant de revoir son affectation et, d’autre part, au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision en enjoignant à l’administration de l’affecter à Valence ou à proximité immédiate de Romans-sur-Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. Aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

4. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B qui mêle une saisine du tribunal en annulation avec une saisine du juge des référés en suspension est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Direction départementale des finances publiques de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

La présidente,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.