Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. et M^me D… B… demandent au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté leur demande de remise de dette totale portant sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 3 432 euros et ne leur a accordé qu’une remise partielle de 1 716 euros.

Ils soutiennent que leur situation financière ne leur permet pas de rembourser leur dette et qu’ils ne sont pas responsables de cet indu.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. et M^me B… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

M. C… a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 21 novembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… était bénéficiaire de l’allocation de logement sociale. La caisse d’allocations familiales de l’Isère a commis une erreur dans le calcul des droits de la requérante, ce qui a généré un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 432 euros pour la période de janvier à novembre 2022. M. et M^me B… ont sollicité une remise de cette dette. Par la décision attaquée du 5 septembre 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Isère leur a accordé une remise de 1 716 euros. M. et M^me B… sollicitent la remise totale de leur dette.

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale ». Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ». L’article L. 825-3 de ce code dispose : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ». Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation de logement sociale a pour origine une erreur de la caisse. La circonstance, au demeurant non contestée, que l’indu en litige résulterait d’une erreur ne saurait conférer aux requérants le droit de conserver les sommes indues versées au titre de l’allocation et de placer par ailleurs la caisse d’allocations familiales dans l’obligation de lui accorder une remise gracieuse, même partielle. En l’espèce, la caisse a accordé à M. et M^me B… une remise gracieuse de la moitié de l’indu. Il résulte par ailleurs de l’instruction que M. et M^me B… bénéficient de revenus mensuels de l’ordre de 3 000 euros. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. et M^me B…, qui ont déjà obtenu une remise de 50 % de leur dette, ne peuvent être regardés, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu’ils ne puissent faire face au remboursement du solde de l’indu d’allocation de logement sociale, les requérants conservant la possibilité, s’ils s’y croient fondés, de demander à la caisse d’allocations familiales un remboursement échelonné adapté à leur situation financière actuelle.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me D… B… et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le président,

J-P. C…

Le greffier,

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.