Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 17 juillet 2025, n° 2308103

TA Grenoble
Annulation 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance de motivation des décisions
La cour a estimé que les décisions étaient effectivement insuffisamment motivées, ce qui justifie leur annulation.
Accepté
Erreur de droit dans l'application des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que le refus de regroupement familial était disproportionné au regard des droits de la vie privée et familiale de Monsieur B et de son épouse.
Accepté
Méconnaissance de la vie privée et familiale
La cour a reconnu que le refus portait atteinte à la vie privée et familiale de Monsieur B et de son épouse, justifiant ainsi l'annulation des décisions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1re ch., 17 juil. 2025, n° 2308103
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2308103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 19 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Letellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de faire droit à sa demande de regroupement familiale et de délivrer un certificat de résidence à son épouse, dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions du 19 octobre 2023 et 29 novembre 2024 sont entachées :

— d’une insuffisance de motivation ;

— d’une erreur de droit dans l’application des articles L. 434-2 et L 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 4 de l’accord franco-algérien ;

— d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Galtier, rapporteure ;

— et les observations de M^e Letellier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 12 février 1980, vit en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’en 2028. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler les décisions des 19 octobre 2023 et 25 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, M^me C, ressortissante algérienne née le 9 février 1984.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

3. M^me C est entrée en France en octobre 2019 sous couvert d’un visa court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles, pour y rejoindre une partie de sa famille et terminer son cycle d’études supérieures en psychologie et sciences de l’éducation. Elle y a rencontré M. B avec qui elle s’est mariée le 26 mars 2022 en France. Le préfet ne conteste pas la stabilité du foyer formé par M. B et son épouse, ainsi que les revenus et le logement dont il dispose pour remplir les conditions du regroupement familial. Il n’est par ailleurs pas non plus contesté que l’épouse de M. B était intégrée à un parcours de procréation médicale assistée. La circonstance que cette information n’a pas été communiquée au préfet de la Drôme ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit prise en considération au titre de la vie privée et familiale de M. B. Dans ces circonstances particulières, M. B est fondé à soutenir que le refus de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de M^me C, au seul motif de la présence en France de cette dernière, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et de son épouse, et doit donc être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

4. Il résulte de ce qu’il précède que M. B est fondé à demander l’annulation des décisions des 19 octobre 2023 et 25 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Drôme octroie le bénéfice du regroupement familial à M. B au bénéfice de M^me C. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais non compris dans les dépens :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’il paira à M. B au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du préfet de la Drôme des 19 octobre 2023 et 25 novembre 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Drôme d’accorder le regroupement familial à M. B au bénéfice de M^me C, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

F. GaltierLe président,

P. Thierry

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au le préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 23081032