Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Doueb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du jury d’aptitude professionnelle du 30 septembre 2025 par laquelle il a été mis fin à sa scolarité en tant qu’élève gardien de la paix ;

2°) d’enjoindre à l’école nationale de police de Saint-Malo, à titre principal, de la réintégrer en tant qu’élève gardien de la paix et, à titre subsidiaire, de l’autoriser à redoubler et de réaliser, si besoin, une expertise médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département d’Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes.

M^me A…, élève gardien de ma paix, était affectée, en dernier lieu, à l’école nationale de police de Saint-Malo (35400), dans le département d’Ille-et-Vilaine. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Melun, le 11 décembre 2025.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,