Tribunal administratif de Grenoble, 13 novembre 2025, n° 2505044

TA Grenoble
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé que l'État devait rembourser les frais engagés par Monsieur B… en raison de la nature de la demande et des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 nov. 2025, n° 2505044
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505044
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alissa OZEKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Ozeki, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation de travail, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de travail ;

4°) de condamner l’état à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de condamnation au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 2025, M. B…, par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. L’Etat est condamné à verser une somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.