Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 13 juin 2025, n° 2400058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400058 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, l’EARL Ecurie GSL Trotting, représentée par Me Gaudillière, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a émis, pour des considérations d’ordre public, un avis défavorable à sa demande d’autorisation de faire courir en qualité de propriétaire titulaire de couleurs ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 juin 2025, l’EARL Ecurie GSL Trotting déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de l’EARL Ecurie GSL Trotting est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’EARL Ecurie GSL Trotting.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL Ecurie GSL Trotting et au ministre de l’intérieur.
Fait à Caen, le 13 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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