Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2025, n° 2302930

TA Grenoble
Annulation 21 mai 2025

Arguments

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Autre
Règlement de la facture en litige
La cour a constaté que la demande de Monsieur A était devenue sans objet en raison du règlement de la facture par la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 mai 2025, n° 2302930
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2302930
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie THURINCem ALP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. A, représenté par M^e Thurin, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 19 mars 2023 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable du 19 janvier 2023, de condamner la commune de Saint-Gervais-Les-Bains à lui verser la somme 18 074,10 euros, en règlement de la facture n° 1956 émise le 30 novembre 2021, avec intérêts moratoires au taux de 8,00 % à compter du 1er janvier 2022, de condamner la commune à lui verser la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; de la condamner au paiement des entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Saint-Gervais-Les-Bains conclut au non-lieu à statuer, la commune ayant réglé la facture en litige assortie des intérêts moratoires.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2023, M. A déclare maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en date du 4 juillet 2023, postérieur à l’enregistrement de la requête, la commune de Saint-Gervais-Les-Bains fait valoir qu’elle a réglé la facture en litige assortie des intérêts moratoires. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et de condamnation de la commune à lui régler avec intérêts moratoires la facture n° 1956 sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.

3. La commune de Saint-Gervais-Les-Bains est condamnée à verser la somme de 2 000 euros à M. A en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin de condamnation de la requête de M. A.

Article 2 : La commune de Saint-Gervais-Les-Bains est condamnée à verser la somme de 2 000 euros à M. A en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains.

Fait à Grenoble le 21 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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