Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Rouvier, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale en sa qualité de parent d’enfant français ;

3) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de faire droit à sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou si la décision devait être annulée pour un motif de forme, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 15 octobre 2025 au conseil de M^me A…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…)».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 octobre 2025, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Rouvier et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.