Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2025, n° 2505013

TA Grenoble
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la requête
La cour a estimé que la requête était prématurée, car aucune décision implicite de rejet n'était née dans le délai légal prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a jugé que la demande était prématurée, car aucune décision implicite de rejet n'était encore intervenue.
Rejeté
Prématurité de la demande d'attestation
La cour a considéré que cette demande était également prématurée, en raison de l'absence de décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que M me B A n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 mai 2025, n° 2505013
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505013
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité d’enfant de français ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 2 mois ou, à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ».

3. M^me A a saisi la préfète de l’Isère d’une demande de titre de séjour, déposée le 29 janvier 2025. A la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux n’est née dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que la requête de M^me A est prématurée et ainsi manifestement irrecevable. Elle peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Huard.

Fait à Grenoble le 19 mai 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.