Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2023, le 13 février 2025 et le 20 mars 2025, la société SAV, représentée par le cabinet Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté DP 075 108 23 V0288 du 24 juillet 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur sa déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bureau en hébergement hôtelier au R+1 sur rue, situé 30, rue de Penthièvre (Paris 8ème) ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans les mêmes conditions d’astreinte.

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SAV soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît le principe d’égalité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier et 10 mars 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société SAV ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 mars 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le règlement du plan local d’urbanisme de ville de Paris, dans sa version en vigueur à compter du 28 novembre 2024, dit « A… bioclimatique » ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public,

- et les observations de M^e Laffont, représentant la société SAV.

Considérant ce qui suit :

Le 25 mai 2023, la société SAV a déposé une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bureau en hébergement hôtelier au R+1 sur rue, situé 30, rue de Penthièvre (Paris 8ème). La maire de Paris a sursis à statuer sur cette déclaration préalable par une décision du 24 juillet 2023. Par la présente requête, la société SAV demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Bertrand Lericolais, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d’un arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au portail des publications administratives de la ville de Paris le 27 mars 2023, et transmis au contrôle de légalité le 23 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ».

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, ainsi que la délibération du 16 décembre 2020 du Conseil de Paris prescrivant la révision du plan local d’urbanisme. Il précise que l’une des orientations du projet d’aménagement et de développement durable implique de limiter le développement de l’offre de meublés touristiques au détriment de l’offre de logements, notamment en restreignant les possibilités de transformation de bureaux en meublés touristiques. Il précise également que le projet de règlement du plan local révisé interdit la création de locaux relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques dans le secteur d ‘encadrement des hébergements touristiques, où est situé le local, et interdit ce changement de sous-destination pour les bureaux situés dans des terrains comportant aussi des locaux relevant de la destination Habitation, ce qui est également le cas pour le local en litige, et que, par conséquence, il est de nature à compromettre l’exécution du futur plan. L’arrêté attaqué, qui n’avait pas à joindre les délibérations citées ni à détailler l’envergure du projet en litige, dès lors que la ville considérait que la contrariété de destinations compromettait par nature l’exécution du plan, expose ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. »

A la date de la décision attaquée, le contenu du projet de plan d’urbanisme était arrêté depuis le 5 juin 2023, à l’issue d’une phase de concertation conduite notamment entre le 5 septembre et le 4 novembre 2022 sur le projet de règlement. Ce projet de règlement interdisait, à son article UG.1.3.3, le changement de sous-destination « bureau » vers la sous-destination « hébergements touristiques » dans les terrains comportant des locaux relevant de la destination « habitation ». Il interdisait également la création de locaux relevant de la sous-destination « hébergements touristiques » dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques, auquel le document graphique prévoyait que le 8ème arrondissement serait rattaché. Dès lors que la règle en cause, même à l’état de projet, était clairement définie à la date de la décision attaquée et aurait nécessairement conduit la maire à s’opposer à la déclaration préalable en litige, le changement de destination demandé par la société requérante était de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme, et ce même alors qu’il ne porte que sur 47 m². Au surplus, ainsi que le fait valoir la Ville de Paris, cette superficie est similaire à celle des nombreux projets de création de meublés de tourisme, dont l’effet additionné produit des effets notables sur l’offre de logements au sein de la capitale. Par suite, le sursis à statuer qui a été opposé à la déclaration préalable n’est pas entaché d’erreur d’appréciation.

En dernier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

En l’espèce, si la société SAV soutient la maire de Paris n’aurait pas sursis à statuer pour d’autres projets de transformation de bureaux en hébergement hôtelier, elle ne démontre ni que ces refus de sursis à statuer n’auraient pas été illégaux, auquel cas elle ne pourrait utilement s’en prévaloir, ni que les projets en cause, sur lesquels elle n’apporte aucune précision, n’auraient pas été dans une situation différente, alors que le projet de la société SAV se trouve au cœur du 8ème arrondissement, présentant une densité élevée de meublés touristiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la société SAV n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris en ce qui concerne ses conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de société SAV est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SAV et à la ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Patrick Ouardes, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère,

M. Vadim Melka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

C. B…

Le président,

signé

P. Ouardes

La greffière,

signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.