Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2025, n° 2507269

TA Grenoble 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble
La cour a constaté que la demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse ne relève pas des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale, et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon, qui est territorialement compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juil. 2025, n° 2507269
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d’attribution de bourse universitaire pour sa fille au titre de l’année 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ».

3. La requête de M. A tend à l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d’attribution de bourse universitaire pour sa fille. La demande d’annulation d’un rejet d’attribution d’une bourse n’entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l’autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel