Désistement 31 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2025, n° 2512090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 février 2025 par laquelle le département de l’Isère a rejeté son recours portant sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention «stationnement », ensemble le rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Permis de conduire ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Document ·
- Légalité externe ·
- Service
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Désistement ·
- Réserve ·
- Acte ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- L'etat
- Maire ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Police municipale ·
- Ordre public ·
- Accès ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Urgence ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Renonciation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Menaces
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Logement social ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Délai raisonnable ·
- Épouse ·
- Recours gracieux ·
- Liberté fondamentale ·
- Décision implicite ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Administration ·
- Notification ·
- Réception ·
- Solde ·
- Service postal ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Conseil municipal ·
- Parcelle ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Ordre du jour ·
- Maire ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Boisement
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conclusion ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Mère ·
- Italie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.