Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2206857

TA Grenoble
Désistement 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune concernant la condamnation de Monsieur A aux frais, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 sept. 2025, n° 2206857
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2206857
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MEROTTO
Cabinet(s) :	CABINET MEROTTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 28 février 2023, M. A, représenté par M^e Merotto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

— d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bons-en-Chablais a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

— d’enjoindre au maire de la commune de Bons-en-Chablais de prendre une nouvelle décision sur sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement à rendre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de la commune de Bons-en-Chablais la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 30 mars 2023, la commune de Bons-en-Chablais conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bons-en-Chablais tendant à la condamnation de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Bons-en-Chablais tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Bons-en-Chablais.

Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2206857