Non-lieu à statuer 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 déc. 2025, n° 2512229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B… fait part au tribunal des difficultés que rencontre son épouse pour obtenir la prolongation de son titre de séjour et déclare souhaiter qu’elle puisse au moins obtenir une attestation de prolongation d’instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par la requête visée ci-dessus, M. B… peut être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à son épouse une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, finalement délivrée en cours d’instance le 26 novembre 2025. Ces conclusions ont ainsi, quelle que soit leur recevabilité, perdu leur objet. Par suite, il n’y a, en tout état de cause, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Grenoble, le 9décembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éducation nationale ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Jeunesse ·
- Agent public ·
- Recours contentieux
- Expulsion du territoire ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Sérieux ·
- Erreur de droit ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Métropole ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Film ·
- Espace public ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Bénéfice
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Motivation ·
- Titre ·
- Destination ·
- Carte de séjour ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge ·
- Caractère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Contrats ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Non-renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Durée
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Recours ·
- Notification ·
- Interdiction
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Délai ·
- Titre ·
- Pays ·
- Destination ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Droit commun ·
- Pays ·
- Annonce ·
- Pourvoir
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.