Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Demir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation dès lors que sa demande de communication des motifs est restée sans réponse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’un arrêté du 13 mai 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français s’est substitué à la décision implicite de rejet du 18 juillet 2025 et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code des relations entre le public et l’administration ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant bangladais né le 12 décembre 1993 à Chandpur (Bangladesh) déclare être entré en France le 27 décembre 2017. Le 18 mars 2025, il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé par l’administration sur sa demande, il soutient qu’est née une décision implicite de refus de séjour le 18 juillet 2025 dont il demande l’annulation.

Sur l’objet du litige :

2. Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être attaquée devant le juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet de la même demande intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense, que M. A… s’est vu notifier un arrêté du préfet de police daté du 13 mai 2025 rejetant sa demande de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, lequel s’est substitué à la décision implicite de rejet contestée. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet, née le 18 juillet 2025 du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour de M. A…, doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 13 mai 2025 portant refus de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

4. La décision contestée mentionne les dispositions appliquées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé, et notamment que la situation de l’intéressé, qui est célibataire sans charge de famille en France, appréciée au regard de son ancienneté et de ses conditions de séjour sur le territoire ne saurait constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A… de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A…, qui reposent sur le moyen unique tiré du défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions de la requête aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de l’Etat (préfet de police), qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère,

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le président rapporteur,

J-Ch. GRACIA

L’assesseure la plus ancienne,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.